Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 4 — Taxes sur le chiffre d’affaires
Article 39
Les dispositions de l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 42. — Sous réserve de se conformer aux dispositions des articles 43 à 49 du présent code, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée :
1) à 3) ........................................ (sans changement) ........................................ ;
4) Les acquisitions des biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension, lorsqu’elles sont effectuées par des promoteurs d’investissement exerçant des activités soumises à cette taxe, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi, régis par l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, l’agence nationale de gestion du micro-crédit ou la caisse nationale d’assurance chômage ..................... (le reste sans changement) ........................ ».
