Loi n° 23-22
· ج.ر عدد 86 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 4 — Taxes sur le chiffre d’affaires
Article 38
Les dispositions de l’article 39 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 39. — Pour les redevables qui n’acquittent (le reste sans changement) ».
