Loi n° 23-22
· ج.ر عدد 86 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 4 — Taxes sur le chiffre d’affaires
Article 36
Les dispositions de l'article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 28 bis. — Il est institué une taxe sur les produits pétroliers ou assimilés, ....................................
(sans changement jusqu’à) et selon les tarifs ci-après :
N° du tarif douanier Désignation des produits Montant (DA/HL) ........ (sans changement) ....... ........ (sans changement) ....... ........ (sans changement) .......
