Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 4 — Taxes sur le chiffre d’affaires
Article 35
Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9 %.
Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci–après :
1) à 18) ...................................... ( sans changement) ...................................... ;
19) ............................................. ( sans changement) ...................................... ;
20) à 31) .................................... ( sans changement) ...................................... ;
32) Déchets valorisables : d’aluminium, fer, bois, verre, carton, plastique, papier, caoutchouc, pneus hors d’usage, huiles moteur, boîte de vitesses et de lubrification usagées, huiles et matières grasses alimentaires et accumulateurs au plomb ;
33) à 35) ......................................... (sans changement) .........................................
36) Opérations de vente de produits issus de la transformation du poisson tilapia ».
