Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 2 — Enregistrement
Article 31
Les dispositions de l’article 258-I du code de l’enregistrement, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 258-I. — Sont exemptés du droit de mutation prévu à l’article 252 du présent code, les acquisitions immobilières effectuées par les promoteurs d’investissements, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi, régis par l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, l’agence nationale de gestion de micro-crédit ou la caisse nationale d’assurance chômage .................. (le reste sans changement) .................. ».
