Loi n° 23-22
· ج.ر عدد 86 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 18
Les dispositions de l’article 282 sexies du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 282 sexies. — Le taux de l’impôt forfaitaire unique est fixé comme suit :
— 5 %, ........................................ (sans changement) .......................................
— 12 %, ....................................... (sans changement) .......................................
Toutefois, les activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur sont soumises au taux de 0,5% ».
