Article 17

Les dispositions de l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 282 ter. — Sont soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques et les sociétés civiles professionnelles exerçant une activité industrielle, non commerciale ou artisanale, ainsi que les coopératives d’art et d’artisanat ...................................... (le reste sans changement) ...................................... ».