Article 125

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat ;

— les montants des pensions alimentaires recouvrés des débiteurs ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources.

En dépenses :

— les montants des pensions alimentaires versés aux bénéficiaires.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre de la justice, garde des sceaux, le secrétaire général de la Cour est l’ordonnateur secondaire de ce compte.

Ce compte fonctionne dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.