Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 120
L’article 202 de la loi n° 17-04 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, modifié, en vertu de l’article 80 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 202. — A l’occasion de leur retour .......... (sans changement jusqu’à) à la date d’importation.
Les marchandises citées ci-dessus, sont dédouanées en dispense des procédures de contrôle du commerce extérieur et en exemption des droits et taxes, lorsque la valeur des marchandises, y compris le véhicule, ne dépassent pas le montant de huit millions (8.000.000) de dinars pour le personnel stagiaire et les étudiants qui se forment à l’étranger et dix millions (10.000.000) de dinars pour les autres citoyens, ..........................................
(le reste sans changement) .............................................................................. ».
