Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 117
Les dispositions de l’article 143 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 2021 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 143. — Il est institué à l’importation, une taxe de dix (10) dinars sur chaque kilogramme ....................
(sans changement jusqu’à ) les œufs et laitances.
Sont, également, soumises à cette taxe, les préparations ......................... (sans changement jusqu’à) des positions tarifaires 16.04 et16.05.
Toutefois, les produits relatifs au poisson Tilapia relevant des sous-positions tarifaires suivantes : 0302710000, 0303230000, 0304310000, 0304511000, 0304610000, 0304931000, 0305311000, 0305441000, 0305641000, 1604198000, sont soumis à une taxe de trente (30) dinars pour chaque kilogramme importé.
Le produit de cette taxe est réparti .......................... ( le reste sans changement) ................................ ».
