Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 115
Les dispositions de l'article 120 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 120. — Les revenus provenant .................. (sans changement jusqu’à) selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article, les revenus des unités, laboratoires et équipes de recherche relevant des établissements publics en charge de la recherche scientifique, provenant exclusivement de l'exploitation des brevets et licences ou des activités de recherche ou des activités de recherche et de développement, ou provenant de l’exécution d’un ou de plusieurs programmes ou projets de recherche, assurées à titre onéreux ».
