Loi n° 23-22
· ج.ر عدد 86 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 113
Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 111. — Tout agent économique ...................... (sans changement jusqu’à) dûment domicilié au niveau d’une banque agréée ou d’Algérie Poste.
Tout manquement au respect ................ (sans changement jusqu’à). Les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent article, au plus tard, le 31 décembre 2024 ».
