Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 110
Les dispositions de l’article 101 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 101. — Les subventions de l’Etat ou des collectivités locales ne sont accordées aux associations et organisations qu’après ......................... (sans changement jusqu’à) un commissaire aux comptes agréé.
Le rapport certifié est déposé auprès du trésorier de la wilaya avant le 30 juin de l’année suivante. Une copie de ce rapport ........................... (le reste sans changement) .................................. ».
