Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 109
Les dispositions de l’article 100 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 100. — Il est créé un fonds d’investissement par wilaya chargé de participer au capital des petites et moyennes entreprises, créées au niveau national.
Une dotation de cinquante-huit (58) milliards de dinars .......................... (sans changement jusqu’à) peuvent bénéficier du renouvellement de la dotation.
La gestion de ces fonds est confiée aux sociétés de capital investissement, aux sociétés de gestion de fonds d’investissement et aux établissements financiers, par voie de convention, signée avec le Fonds national d’investissement qui assure le suivi de ces fonds.
Cette mission de suivi est confiée au Fonds national d’investissement par voie de convention, signée avec le ministère des finances, représenté par le Trésor public ».
