Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 108
Les comptes de prêt accordés aux Gouvernements étrangers figurant à l’annexe ci-jointe, sont clôturés et leurs soldes versés au compte de résultats du Trésor.
COMPTES DE PRETS AUX GOUVERNEMENTS ETRANGERS N° Compte Intitulé des comptes 304.901 Prêt au Gouvernement de la République islamique de Mauritanie - Accord : 17/03/1965 304.903 Prêt au Gouvernement de la République du Mali - Accord : 13/03/1965 304.904 Prêt au Gouvernement de la République de Guinée - Accord : 15/05/1965 304.906 Prêt au Gouvernement de la République du Sud-Yémen - Accord : 20/07/1968 304.908 Prêt au Gouvernement de la République du Mali - Accord : 09/04/1974 304.909 Prêt au Gouvernement de la République du Niger - Accord : 19/02/1975 304.910 Prêt au Gouvernement de Haute Volta - Accord : 26/02/1975 304.911 Prêt au Gouvernement du Sud – Vietnam - Accord : 13/06/1975 304.912 Prêt au Gouvernement de la République de Guinée-Bissau - Accord : 05/02/1976 304.913 Prêt à la République du Sud Yémen - Accord : 03/09/1975 304.914 Prêt à la République du Bénin - Accord : 11/07/1976 304.915 Prêt à la République populaire du Congo - Accord : 07/09/1977 304.917 Prêt à la République démocratique du Yémen - Accord : 08/02/1978 304.918 Prêt à l'UNESCO 304.919 Prêt au Gouvernement de la République du Mali - Accord : 24/01/1977 304.921 Prêt au Gouvernement de la Tanzanie - Accord : 09/12/1979 304.922 Prêt au Gouvernement de la Jamaïque
