Article 104

Les dispositions de l’article 16 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 16. — Les fonds et subventions versés à des organismes intermédiaires à caractère commercial, à partir des comptes d’affectation spéciale en vertu d’une disposition législative, sont libérés par tranches, en fonction des besoins prévisionnels de financement des opérations retenues ».