Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 102
Les dispositions de l’article 72 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 72. — Le financement des programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires ainsi que des aides de l’Etat pour l’accès aux logements est mis à la disposition de la Banque nationale de l’habitat (BNH).
En contrepartie de la gestion de ce financement, la Banque nationale de l’habitat perçoit une rémunération.
Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de rémunération de la Banque nationale de l’habitat (BNH), sont précisées par voie réglementaire ».
