Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 101
Un abattement de 10% est consentie par l'Etat au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes Location-Vente, ayant honoré le paiement des 25% du prix du logement et désirant solder leur logement par anticipation et avant terme échu.
L’abattement en question sera calculé sur la base du reste à payer des loyers par le bénéficiaire, en un seul paiement.
Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat et du ministre chargé des finances.
