Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 10 — De la protection des forêts contre les différentes atteintes › Section 2 — Constructions et installations dans le domaine public forestier ou à sa proximité
Article 98
Sont autorisées, les constructions et installations destinées aux services publics et les ouvrages de défense et de sécurité nationale sur le domaine public forestier.
Les terrains destinés à ces constructions et installations font l’objet de transfert de gestion ou d’occupation, selon le cas.
