Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 9 — De la protection des ressources génétiques forestières
Article 89
Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, tout prélèvement de ressources génétiques sur le domaine public forestier ne peut se faire que sur autorisation préalable de l’administration chargée des forêts.
