Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 8 — De la protection de la flore et de la faune sauvage
Article 87
La détention, la production, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation, l'exportation, la réexportation ou le transit d'animaux sauvages ou de leurs produits, font l'objet d'une autorisation préalable de l’administration chargée des forêts.
