Article 84

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002 et de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifiée et complétée, susvisées, les dunes de sables côtières relevant du domaine public forestier ou les dunes de sables continentales, non couvertes de végétation de toute nature, caractérisées par leur instabilité et leur mobilité font l'objet, en vue de leur fixation, d'aménagements mis en œuvre par l’administration chargée des forêts, en coordination avec les secteurs concernés.

En cas de nécessité, l’aménagement des dunes couvertes ou non couvertes de végétation, peut être déclaré d’utilité publique. 24 décembre 2023