Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 5 — De la mise en défens
Article 79
Pendant la durée de mise en défens, l'administration chargée des forêts peut exécuter sur le terrain mis en défens, les travaux jugés nécessaires à la consolidation et à la régénération des sols et des végétaux, sans que ces travaux n'en changent la nature et la vocation.
