Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 4 — De la protection du domaine public forestier contre le pâturage non autorisé
Article 76
L’administration chargée des forêts veille à la protection et au développement des terres de parcours relevant du domaine public forestier et des ressources pastorales qu’elles abritent ou celles mises sous son autorité, et veille particulièrement au rétablissement des équilibres agro-sylvo-pastoraux.
