Article 74

Pour protéger le patrimoine forestier de tout risque de maladie, de contamination et d’espèces exotiques envahissantes, l’importation ou l’introduction dans le territoire national, sous quelque forme que ce soit, de plants et/ou semences d’essences forestières et fourragères ainsi que des produits phytosanitaires utilisés, sont soumis à un contrôle effectué par l’autorité phytosanitaire.