Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 1er — De la protection contre les feux de forêt
Article 63
Les structures de l’Etat chargées de l’entretien du réseau routier national, ainsi que les entreprises en charge du transport ferroviaire, du raccordement et de la gestion et de l’exploitation du gaz et de l’électricité et de la fibre optique traversant les forêts, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques d’incendies de forêts. 24 décembre 2023
