Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Principes généraux
Article 4
La soumission au régime forestier ne porte pas atteinte au droit de propriété. Les droits de jouissance et d’usages sont exercés par les propriétaires de la forêt, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la présente loi.
