Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE II — DE L’ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC FORESTIER ET DE LA GESTION DURABLE DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 3 — De la gestion durable des forêts et des terres à vocation forestière › Section 2 — Aménagement des forêts, bois et terres à vocation forestière
Article 40
Les forêts de protection et celles à usage particulier font l’objet de règles d’aménagement spécifiques fixant de façon particulière les droits et les obligations des usagers.
Le plan d’aménagement des forêts à usage particulier se trouvant dans les zones et sites d’expansion touristique est élaboré, conformément aux dispositions de la présente loi, à la législation et à la réglementation en vigueur.
