Article 3

La présente loi s’applique aux forêts, bois et aux terres à vocation forestière quelle que soit leur nature juridique.

Elle s’applique également aux :

— nappes alfatières et terres à vocation alfatière ;

— aires protégées et zones humides dans le domaine forestier et en matière de gestion des habitats naturels ;

— forêts, terres à vocation forestière et bois résultants des travaux d’aménagement, de mise en valeur et de reconstitution d’espaces forestiers réalisés dans le cadre de plans et programmes de lutte contre la désertification et de traitement des bassins versants pour le compte de l’Etat ou des collectivités locales.