Loi n° 23-21 · ج.ر عدد 83 لسنة 2023

Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières

TITRE II — DE L’ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC FORESTIER ET DE LA GESTION DURABLE DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 3 — De la gestion durable des forêts et des terres à vocation forestière › Section 2 — Aménagement des forêts, bois et terres à vocation forestière

Article 36

Les forêts, bois et terres à vocation forestière relevant du domaine public forestier et celles relevant d’autres régimes juridiques de propriété, sont assujettis à un plan d’aménagement ou à un plan de gestion, selon les prescriptions du plan national de développement forestier.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

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