Article 30

Sont déclarés d’utilité publique en vertu de la présente loi :

— les travaux et actions d’aménagement entrepris dans le domaine public forestier ;

— les travaux et actions de restauration et d’extension du barrage vert ;

— les aménagements et les équipements destinés à assurer la protection et/ou la reconstitution des forêts ;

— les aménagements et les équipements destinés à assurer la protection des bassins versants, des périmètres de conservation de l’eau et des sols, de fixation des dunes, ainsi que ceux relatifs à la protection des infrastructures stratégiques, des terres agricoles et des agglomérations contre l’envasement, l’inondation, l’érosion et l’ensablement expressément prévus par la stratégie forestière nationale ;

— les travaux d’aménagement et d’équipement pour prévenir les risques des incendies de forêts.

La déclaration d’utilité publique est prononcée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.