Article 162

Les actions relatives à la protection, la conservation, la gestion, la valorisation des ressources forestières nationales, les travaux de traitements phytosanitaires, d’assainissement et de réhabilitation des forêts atteintes de maladies et d’attaques parasitaires, la reconstitution, le bornage du domaine public forestier et des autres espaces forestiers et alfatiers, la mise en œuvre des bonnes pratiques liées à la lutte contre l’érosion hydrique, la désertification, les opérations à caractère urgent et d’utilité publique ainsi que le soutien de la gestion durable des forêts appartenant à d’autres régimes juridiques de propriété autre que le domaine public forestier, peuvent être financées, notamment sur :

— les contributions de l’Etat ;

— les contributions des collectivités locales ;

— les dons et legs.