Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 3 — Des infractions et des sanctions › Section 9 — Dispositions communes
Article 159
Sans préjudice des droits d’autrui de bonne foi, il est procédé à la confiscation des produits et des moyens utilisés dans la commission d’une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi et les biens obtenus ainsi que les produits forestiers objet des infractions prévues par les articles 149, 150, 151, 152 et 153 ci-dessus. 24 décembre 2023
