Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 3 — Des infractions et des sanctions › Section 8 — Excuses légales et circonstances atténuantes
Article 157
Ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par le code pénal, celui qui a commis l’une des infractions prévues à la section 1 du chapitre 3 du titre 5 de la présente loi relative aux incendies et aux dégradations des forêts.
