Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 3 — Des infractions et des sanctions › Section 6 — Infractions relatives aux atteintes à la richesse faunistique et floristique
Article 152
Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) dinars à un million cinq cent mille (1.500.000) dinars, tout arrachage, cueillette, récolte ou prélèvement de variétés de plantes et d'animaux sauvages ou toute autre ressource génétique dans le domaine public forestier, dans un but scientifique ou commercial, sans autorisation.
