Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 3 — Des infractions et des sanctions › Section 5 — Infractions relatives aux exploitations ou usages illicites des produits forestiers ligneux et non ligneux
Article 151
Est puni d’une amende de deux cent mille (200.000) dinars à cinq cent mille (500.000) dinars, quiconque procède à une exploitation ou à un usage dans le domaine public forestier au sens des articles 107 et 109 de la présente loi, sans autorisation préalable de l’administration chargée des forêts.
