Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 3 — Des infractions et des sanctions › Section 5 — Infractions relatives aux exploitations ou usages illicites des produits forestiers ligneux et non ligneux
Article 150
Est puni le transport de tout produit forestier, quelle que soit son origine, sans permis de colportage, d'une amende équivalente au double de la valeur du produit transporté.
