Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Principes généraux
Article 14
Tous les biens du domaine public forestier font l'objet d'une immatriculation à la conservation foncière avec ampliation à l’administration chargée des forêts.
