Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 3 — Des infractions et des sanctions › Section 5 — Infractions relatives aux exploitations ou usages illicites des produits forestiers ligneux et non ligneux
Article 149
Est puni d’une amende de vingt mille (20.000) dinars par mètre cube de bois vif, cinq mille (5.000) dinars par mètre cube pour les arbres morts et de vingt mille (20.000) dinars par perche, quiconque coupe, enlève, arrache des arbres du domaine public forestier et des autres formations forestières ou boisées sans autorisation.
