Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 3 — Des infractions et des sanctions › Section 3 — Infractions relatives aux constructions et occupations illicites dans le domaine public forestier
Article 146
Est puni d’une amende de vingt mille (20.000) dinars à cent mille (100.000) dinars, tout stationnement de caravanes ou camping au niveau du domaine public forestier dans des lieux non aménagés à cet effet et non autorisés par l’administration chargée des forêts. En outre, la juridiction compétente ordonne l'enlèvement des installations aux frais du condamné.
