Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 1er — De la police forestière
Article 128
Les officiers et les agents de la police forestière sont astreints au port d’un uniforme et d’une arme de service, dont les caractéristiques, les conditions et les modalités de son port sont fixées par voie réglementaire.
