Loi n° 23-21 · ج.ر عدد 83 لسنة 2023

Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières

TITRE IV — DE LA VALORISATION DES FORETS ET DES RICHESSES FORESTIERES › Chapitre 3 — De l’organisation de l’activité forestière

Article 117

Les associations, les coopératives et les groupements forestiers cités à l’article 116 ci-dessus peuvent :

— conclure des conventions de partenariat de gestion des forêts, des bois et des terres à vocation forestière avec l’administration chargée des forêts ;

— bénéficier de l’accompagnement de l’administration chargée des forêts ;

— jouir de conditions préférentielles d’usage des forêts, des bois et des terres à vocation forestière.

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