Article 114

Les propriétaires de forêts, bois et terres à vocation forestière relevant d’autres régimes juridiques de propriété autres que le domaine public forestier, peuvent être autorisés à défricher une partie de la forêt ou du bois à des fins d’installation d’habitation et/ou d’activités, en relation avec la vocation de la forêt ou du bois fixée par le plan de gestion approuvé.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.