Article 10

Les terres abritant les richesses forestières demeurent, au sens des dispositions de l’article 6 ci-dessus, la propriété de leurs ayants-droit ou de leurs détenteurs légaux. Toutefois, l’administration chargée des forêts dispose du droit :

— de visiter, de recenser et d’intervenir pour la protection de l’espace forestier concerné ;

— d’établir et d’octroyer toute attestation, autorisation, titre d’exploitation et/ou de collecte ;

— de contrôler la régularité et la conformité des prélèvements et des activités exercées dans ces espaces.