Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 10 — De la protection des forêts contre les différentes atteintes › Section 3 — Extraction de minéraux et dépôts de matériaux dans le domaine public forestier
Article 101
Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 susvisée, l’exploration et l'exploitation minière sur un périmètre compris, totalement ou partiellement, dans le domaine public forestier, nécessitent l'accord de l'administration chargée des forêts, sans que cette exploration ou exploitation minière n’entraine la déforestation ou la disparition de la faune ou de la flore protégées.
