Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 10 — De la protection des forêts contre les différentes atteintes › Section 2 — Constructions et installations dans le domaine public forestier ou à sa proximité
Article 100
Sont interdites toute installation, construction ou autres unités quelconques dont l’activité peut être une source d’incendie à l’intérieur et à moins d’un (1) kilomètre du domaine public forestier sans autorisation de l’administration chargée des forêts.
