Loi n° 23-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2023
Loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique
TITRE IV — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA PRESSE ECRITE ET DE LA PRESSE ELECTRONIQUE
Article 49
En cas de condamnation définitive d’un membre de l’autorité à une peine privative de liberté, il perd sa qualité de membre de plein droit, et il est procédé à son remplacement pour le restant du mandat, selon les modalités fixées par l’article 43 de la présente loi.
