Loi n° 23-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2023
Loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique
TITRE IV — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA PRESSE ECRITE ET DE LA PRESSE ELECTRONIQUE
Article 44
L’autorité adopte son règlement intérieur par voie de délibération, lors de sa première session.
Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de l’autorité.
