Loi n° 23-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2023
Loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique
TITRE III — DE L’ACTIVITE DE PRESSE ELECTRONIQUE
Article 41
L’hébergeur doit conserver les logs d’accès ou de gestion technique du site pendant une durée minimale de six (6) mois, à compter de la première mise en ligne.
