Loi n° 23-19 · ج.ر عدد 77 لسنة 2023

Loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique

TITRE II — DE L’ACTIVITE DE PRESSE ECRITE › Chapitre 2 — Distribution, colportage et importation des publications périodiques

Article 27

L’édition et/ou l’importation, par les organismes étrangers et les missions diplomatiques, des publications périodiques destinées à la distribution, à titre gratuit, est soumise à l’autorisation préalable du ministère chargé des affaires étrangères.

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